Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Le titulaire de l'autorisation d'expérimentation n'ayant pas d'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture peut demander l'obtention d'une autorisation d'importation d'échantillons…
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