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Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 53-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/01/2022

Document protégéma00_9bcd2dc0ca3c5605bb2776289fc0e7ce

Extrait public

Les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée notamment par :

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