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Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 53-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/01/2022

Document protégéma00_933ba571e260df8f7a82f30ef72f67ba

Extrait public

Seuls peuvent être importés, détenus en vue de leur vente, mis en vente, distribués ou cédés à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés, les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture bénéficiant d'une autorisation de…

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