Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut demander à l'autorité compétente la modification de certaines mentions portées sur son autorisation.
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