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Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 53-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/01/2022

Document protégéma00_8b8f7f21918e16a2a53784d05c3aa053

Extrait public

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

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