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Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 53-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/01/2022

Document protégéma00_74224184f958147a1d9265a1f7e73517

Extrait public

En cas de retrait de l'autorisation d'expérimentation ou de l'autorisation d'importation d'échantillons, les échantillons détenus sont détruits aux frais et risques du titulaire de ladite autorisation, selon les modalités fixées par voie…

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