Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, permettant à l'autorité compétente de s'assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes :
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