Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité…
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