Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
En cas de retrait de l'autorisation d'importation, son titulaire dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la date dudit retrait pour exporter ou céder, à une autre personne titulaire de l'agrément pour la fabrication des matières…
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