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Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 53-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/01/2022

Document protégéma00_1b9a49d765811a933dee1a683797d72b

Extrait public

L'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour la même durée, s'il est établi que la matière fertilisante, l'adjuvant ou le support de culture concerné satisfait aux conditions prévues à…

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