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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date03/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/12/2007

Document protégéma00_f284d86c8767a9f382c08d1f71797059

Extrait public

Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.

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