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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_ddb34b9cec00762eea26f685106d7991

Extrait public

Les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente loi aux droits réels sont fixées par décret.

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