Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes dans leur domaine de compétence, les agents de l'autorité nationale habilités à cet effet et assermentés dans les formes du droit commun peuvent rechercher et…
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