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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_8a34ffeecd0642ef989ad68afae0f71a

Extrait public

Lorsque, sur le rapport de ses agents ou d'experts, l'autorité nationale constate que le prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats sécurisés ne répond plus à l'une des conditions prévues à l'article 21…

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