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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_4a349c2a963645da901f3b63a54c5492

Extrait public

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 DH quiconque utilise indûment, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'il est agréé…

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