Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tout titulaire d'un certificat électronique qui continue à utiliser ledit certificat arrivé à échéance ou révoqué.
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