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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date03/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/12/2007

Document protégéma00_0feb942ddefad6b53b0ed07bf28ee82b

Extrait public

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 DH, quiconque aura importé, exporté, fourni, exploité ou utilisé l'un des moyens ou une prestation de cryptographie sans la déclaration ou l'autorisation exigée aux articles 13…

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