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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_a21ed0c27c24f9394a08d637aa67b188

Extrait public

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 DH à 500.000 DH, quiconque a fait sciemment de fausses déclarations ou remis de faux documents au prestataire…

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