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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_c4891b110a77edffa22e7c8679416ad8

Extrait public

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 20.000 DH à 50.000 DH quiconque divulgue, incite ou participe à divulguer les informations qui lui sont confiées dans…

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