Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque aura fourni des prestations de services de certification électronique sécurisée sans être agréé dans les conditions prévues à l'article 21…
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