Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Lorsqu'un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre…
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