Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :
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