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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date03/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/12/2007

Document protégéma00_7350a172b8e5994538551bf82fbe4ff2

Extrait public

L'autorité nationale peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d'un prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats…

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