Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
La fourniture de moyens ou de prestations de cryptographie soumises à autorisation est réservée aux prestataires de services de certification électronique, agréés à cette fin conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi.
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