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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_1d009f6df9435f2bc7edd3918e89a164

Extrait public

Afin de prévenir l'usage à des fins illégales et pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation de…

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