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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_7e64ab665ef2564f2d78dc576a7e6527

Extrait public

Les moyens de cryptographie ont notamment pour objet de garantir la sécurité de l'échange et/ou du stockage de données juridiques par voie électronique, de manière qui permet d'assurer leur confidentialité, leur authentification et le…

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