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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_65559bf022aab2852ed1f2a3b34abdd4

Extrait public

Le certificat électronique, prévu à l'article 10 ci-dessus, est un certificat électronique sécurisé, lorsqu'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l'Autorité nationale d'agrément et de…

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