Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.
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