Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.
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