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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_0140568c83e474195edb49c043ea9db0

Extrait public

Quelle que soit sa durée, la suspension ou le retrait du permis

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