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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_d566fc0d655b603da68af10f792ed81d

Extrait public

Dans les cas visés à l'alinéa 2 de l'article 75 ci-dessus, le véhicule économiquement réformé par les experts commissionnés par les assureurs à la suite d'un accident, doit, avant toute remise en circulation, subir un contrôle technique.

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