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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_28e21abf1c510cd09a8ab9b3b528ddb0

Extrait public

Tous les véhicules, soumis à immatriculation, sont soumis à un contrôle technique périodique.

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