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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_d8543ffe9163f180437be244373b883b

Extrait public

Tout propriétaire de cyclomoteur, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, autres que ceux visés à l'article 53 ci-dessus, doit disposer d'un titre de propriété.

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