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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_c4d223a4408719a1b5c83295b4fb344a

Extrait public

En cas de changement du propriétaire d'un véhicule ou d'achat d'un véhicule neuf ou déjà immatriculé au Maroc, l'acquéreur du véhicule doit, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la transaction, déposer le…

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