Loi n° 52-05 portant code de la route — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Tout véhicule dont les caractéristiques techniques ne sont pas conformes aux règles édictées en application des articles 46, 47 et 48 ci-dessus est interdit à la mise en circulation et à l'exploitation sur la voie publique jusqu'à sa mise…
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