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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 47

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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Date25/03/2010
LangueFrançais
Code
52-05
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
25/03/2010
Document protégéma00_d48d55aa5f99f37d68070fd9cedc17a5
Extrait public

Les règles de construction, d'équipement et d'aménagement des véhicules fixent les caractéristiques techniques ou les normes concernant, notamment :

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