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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 313

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RéférenceArticle 313

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_d233e4f391f5358307a1eff2aa502517

Extrait public

Les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de conduite des véhicules à moteur, en exercice à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai d'un…

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