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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 312

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RéférenceArticle 312

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_bf3e8ff783d57c37d4138d4f97b068c0

Extrait public

Les propriétaires des établissements d'enseignement de conduite des véhicules à moteur, en activité antérieurement à la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel »>, disposent d'un délai de deux ans, à compter de la…

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