Loi n° 52-05 portant code de la route — article 308
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RéférenceArticle 308
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Le permis de conduire définitif délivré avant l'entrée en vigueur de la présente loi est considéré comme un permis de conduire à l'issue de la période probatoire et lui sont appliquées les dispositions de la présente loi.
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