Loi n° 52-05 portant code de la route — article 307
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 307
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Les dispositions du 2e alinéa de l'article 23 de la présente loi ne sont pas applicables au permis de conduire provisoire obtenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.