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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 302

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RéférenceArticle 302

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_6a42ad203d486c40499615d3b7309d64

Extrait public

Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence…

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