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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 301

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RéférenceArticle 301

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_2a6973fbdb754c7598ea2a56c5c486f4

Extrait public

Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est punie d'une amende de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) dirhams, toute violation des dispositions du 9 de l'article 296 ci-dessus.

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