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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 292

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RéférenceArticle 292

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_605e4541b93b77c9e7be7330392c66fa

Extrait public

Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est punie d'une amende de mille (1.000) à deux mille (2.000) dirhams, quiconque viole les dispositions du 8 de l'article 289 ci-dessus.

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