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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 291

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RéférenceArticle 291

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_7f48c5f4f3ca1224ee37674f195c5bc7

Extrait public

Sans préjudice des peines plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, est punie d'une amende de cinq cent (500) à deux mille cinq cent (2.500) dirhams, quiconque viole les dispositions du 7 de l'article 289 ci-dessus.

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