Loi n° 52-05 portant code de la route — article 287
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RéférenceArticle 287
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams toute personne qui, se trouvant sous le coup d'une décision de fermeture provisoire ou définitive exploite un centre de contrôle technique de véhicules.
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