Loi n° 52-05 portant code de la route — article 285
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RéférenceArticle 285
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Sans préjudice des dispositions de l'article 280 ci-dessus, est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à quarante mille (40.000) dirhams tout titulaire d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle…
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