Loi n° 52-05 portant code de la route — article 284
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RéférenceArticle 284
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Est puni d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams, tout titulaire d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique de véhicules qui emploie en connaissance de cause…
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