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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 279

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RéférenceArticle 279

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_756e39e361f4e2c9c613fb4d86af340f

Extrait public

Lorsqu'au cours d'une opération d'inspection d'un centre

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