Loi n° 52-05 portant code de la route — article 276
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RéférenceArticle 276
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Toute cession d'un centre de contrôle technique ne peut se faire qu'au profit d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique.
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