Loi n° 52-05 portant code de la route — article 275
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RéférenceArticle 275
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Toute cession d'un réseau de centres de contrôle technique ne peut se faire qu'au profit d'une personne morale remplissant les conditions prévues à l'article 268 ci-dessus.
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